Loi Boutin : la surface habitable du bien immobilier

Le calcul loi Boutin, couramment dénommé mesurage loi Boutin, permet d’obtenir la surface habitable à indiquer dans le bail de location.

Ce diagnostic loi Boutin ne se pratique pas si la location est saisonnière.
En revanche, la location vide et, depuis la loi Alur, la location meublée sont tout autant concernées s’il s’agit d’une résidence principale pour le locataire. 

À qui confier cette expertise immobilière ?

Les raisons de compter sur un expert pour établir une attestation de surface loi Boutin sont nombreuses. C’est avant tout un moyen de sécuriser votre projet de location.
En effet :

• La surface habitable, telle que définie dans le code de la construction et de l’habitation, est complexe à établir. Il faut connaître la loi et posséder le bon matériel. 

• Les sanctions sont potentiellement importantes en cas d’erreur (montant du loyer revu à la baisse) ou d’absence de diagnostic (nullité du contrat de location) Faire appel à un spécialiste protège le propriétaire bailleur et favorise une bonne relation avec les locataires.

• La surface habitable calculée pourra être reportée dans chaque futur contrat de location tant que des travaux ne modifient pas le logement à louer.