Obligations vente : diagnostics techniques à transmettre aux acquéreurs

Le vendeur d’un bien doit remettre des diagnostics immobiliers avec le compromis de vente puis avec l’acte de vente.

Afin de savoir quelles sont les expertises exigées dans le cadre de la mise en vente d’un bien, vous pouvez demander un devis auprès de notre société.

Cependant, voici les questions à se poser pour anticiper le contenu dossier de diagnostic (DDT vente) :

Quelle est la date du permis de construire ? Si la construction date d’avant 1949, il faudra disposer d’un diagnostic plomb. Si l’autorisation de construire est antérieure à juillet 1997, le diagnostic amiante devra également avoir été effectué :

• Quelle est l’ancienneté des installations d’électricité et de gaz ? Plus de 15 ? Alors, prévoyez un diagnostic gaz ou un diagnostic électrique pour l’acheteur.

• Est-ce que le bien mis en vente est un lot de copropriété ? Dans ce cas, la superficie privative, en vertu de la loi Carrez, devra être clairement indiquée.

• Existe-il un arrêté préfectoral indiquant la présence de termites dans la commune où est bâti le bien immobilier ? Si oui, notre expert établira le diagnostic termites.

• Où en sont les plans de prévention des risques, SIS et potentiel radon pouvant impacter le bien ? Ces renseignements seront retranscrits dans l’État des risques et pollutions.

• De quand date le dernier DPE et y a-t-il eu des travaux de rénovation entre temps ? Il sera en effet nécessaire de présenter un bilan énergétique valable aux acquéreurs.

Si vous avez besoin de réponses concernant le contenu des diagnostics obligatoires, le tarif à prévoir avant la mise en vente ou toute autre question relative à votre patrimoine immobilier, notre équipe de diagnostiqueurs certifiés y répondra bien volontiers !