Obligations location : diagnostics techniques à remettre aux locataires

Les obligations du bailleur sont à connaître préalablement à la signature du bail.

Il faudra en effet délivrer un dossier de diagnostic technique complet et valide au moment de signer le contrat.

Divers éléments sont pris en compte pour savoir quel diagnostic location remettre :

La date du permis de construire : avant 1949, un diagnostic plomb est exécuté dans l’habitation.

• Avant juillet 1997, un diagnostic amiante aura été effectué et sera consultable.

• La vétusté des installations de gaz ou d’électricité : au-delà de 15 ans, le locataire doit connaître l’état des installations et appareils (diagnostic électrique ou diagnostic gaz).

• Résidence principale ou location saisonnière : un logement principal est soumis à un mesurage loi Boutin.

• La surface habitable est à reporter dans le bail de location.

• Les aléas (naturels, technologiques, sismicité, etc.) auxquels risque d’être exposé le bâtiment ou le terrain : remise d’un État des risques et pollutions. À ces expertises, s’ajoutent le DPE obligatoire (performance énergétique du bâtiment).

Enfin, et les rapports de diagnostics y contribuent, le propriétaire doit veiller à fournir un logement décent.

Dans notre devis, nous vous indiquerons, en toute transparence, les rapports destinés aux locataires ainsi que le tarif de ces diagnostics immobiliers.

Tous visent à répondre au devoir d’information du locataire tout en participant à la sécurité des biens et des personnes.